RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 342/26

pris en vertu de la

Charte des droits environnementaux de 1993

pris le 29 octobre 2026
déposé le 3 novembre 2026
publié sur le site Lois-en-ligne le 3 novembre 2026
publié dans la Gazette de l’Ontario le 21 novembre 2026

modifiant le Règl. de l’Ont. 73/94

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. (1) Le Règlement de l’Ontario 73/94 est modifié par adjonction de l’article suivant :

15.1 (1) Les exigences de la partie II de la Charte des droits environnementaux de 1993 ne s’appliquent pas à une proposition de modification d’une autorisation environnementale délivrée en vertu de la partie II.1 de la Loi sur la protection de l’environnement à l’égard d’une activité visée au paragraphe 27 (1) de cette loi si la modification proposée ne touche que le taux de remplissage ou la zone de desserte d’un lieu d’élimination des déchets.

(2) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

«décharge» et «lieu d’enfouissement» S’entendent au sens du Règlement de l’Ontario 50/24 (Projets visés par la partie II.3 — désignations et exemptions). («dump», «landfilling site»)

«taux de remplissage» Le taux d’acceptation d’un lieu d’enfouissement ou d’une décharge. («fill rate»)

(2) La définition de «décharge» et «lieu d’enfouissement» au paragraphe 15.1 (2) du Règlement, telle qu’elle est édictée par le paragraphe (1), est modifiée par remplacement de «Projets visés par la partie II.3 — désignations et exemptions» par «Désignation de projets visés par la partie II.3 et par la partie II.4».

Entrée en vigueur

2. (1) Sauf disposition contraire du présent article, le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

(2) Le paragraphe 1 (2) entre en vigueur le dernier en date du 1^er janvier 2027 et du jour de dépôt du présent règlement.