RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 343/26

pris en vertu de la

Loi de 2017 sur l’agrément en matière de construction de logements neufs

pris le 2 novembre 2026
déposé le 3 novembre 2026
publié sur le site Lois-en-ligne le 3 novembre 2026
publié dans la Gazette de l’Ontario le 21 novembre 2026

modifiant le Règl. de l’Ont. 290/26

(PÉRIODE DE RÉFLEXION)

1. La disposition 1 du paragraphe 2 (1) du Règlement de l’Ontario 290/26 est modifiée par remplacement de «1^er janvier 2027» par «1^er janvier 2028» à la fin de la disposition.

2. La version française de l’article 5 du Règlement est modifiée par remplacement de «du jour de l’entrée en vigueur du présent règlement» par «du jour du dépôt du présent règlement» à la fin de l’article.

Entrée en vigueur

3. (1) Sauf disposition contraire du présent article, le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

(2) L’article 1 entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 4 de l’annexe 1 de la Loi de 2024 sur la protection des propriétaires de logements et du jour du dépôt du présent règlement.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Services au public et aux entreprises et de l’Approvisionnement,

Stephen Crawford

Minister of Public and Business Service Delivery and Procurement

Date made: November 2, 2026
Pris le : 2 novembre 2026