RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 346/26

pris en vertu de la

Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario

pris le 1^er novembre 2026
approuvé le 2 novembre 2026
déposé le 3 novembre 2026
publié sur le site Lois-en-ligne le 3 novembre 2026
publié dans la Gazette de l’Ontario le 21 novembre 2026

modifiant le Règl. de l’Ont. 165/08

(GARANTIES POUR RETARD DE CONCLUSION OU D’OCCUPATION)

1. Le Règlement de l’Ontario 165/08 est modifié par remplacement de chaque occurrence de «1^er janvier 2027» par «1^er janvier 2028».

2. Les définitions de «convention d’achat» et d’«acheteur» à l’article 1 du Règlement sont abrogées.

3. L’article 1.1 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Non-application du présent règlement

1.1 Le présent règlement ne s’applique pas à un contrat de construction.

4. La disposition 2 du paragraphe 5 (1) du Règlement est abrogée.

5. La disposition 2 du paragraphe 6 (1) du Règlement est abrogée.

6. La disposition 2 du paragraphe 7 (1) du Règlement est abrogée.

7. La disposition 2 du paragraphe 8 (1) du Règlement est abrogée.

8. Le paragraphe 9 (1) du Règlement est modifié par abrogation de l’alinéa c).

9. Le paragraphe 10 (1) du Règlement est modifié par abrogation de l’alinéa c).

Règl. de l’Ont. 293/26

10. Les articles 1 à 6 du Règlement de l’Ontario 293/26 sont abrogés.

Entrée en vigueur

11. (1) Sauf disposition contraire du présent article, le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

(2) L’article 1 entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 4 de l’annexe 1 de la Loi de 2024 sur la protection des propriétaires de logements et du jour du dépôt du présent règlement.

Made by:
Pris par :

Tarion Warranty Corporation:
Tarion Warranty Corporation :

Peter Balasubramanian

President & CEO / Président et directeur général

Marni Dicker

Chairman of the Board / Présidente du conseil d’administration

Date made: November 1, 2026
Pris le : 1^er novembre 2026

I approve this Regulation.
J’approuve le présent règlement.

Le ministre des Services au public et aux entreprises et de l'Approvisionnement,

Stephen Crawford

Minister of Public and Business Service Delivery and Procurement

Date approved: November 2, 2026
Approuvé le : 2 novembre 2026