RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 347/26

pris en vertu de la

Loi sur l’évaluation foncière

pris le 2 novembre 2026
déposé le 9 novembre 2026
publié sur le site Lois-en-ligne le 10 novembre 2026
publié dans la Gazette de l’Ontario le 28 novembre 2026

modifiant le Règl. de l’Ont. 282/98

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. Le paragraphe 41 (1) du Règlement de l’Ontario 282/98 est modifié par remplacement de «2024, 2025 et 2026» par «2024, 2025, 2026 et 2027» dans le passage qui précède la disposition 1.

2. Les paragraphes 42.5 (2) et (3) du Règlement sont modifiés par remplacement de chaque occurrence de «2024, 2025 et 2026» par «2024, 2025, 2026 et 2027».

3. L’article 48.6 du Règlement est modifié par remplacement de «2024, 2025 et 2026» par «2024, 2025, 2026 et 2027» à la fin de l’article.

4. Les titres des tableaux 1 à 5 de la partie X du Règlement sont modifiés par remplacement de chaque occurrence de «2026» par «2027».

Entrée en vigueur

5. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Finances,

Peter Bethlenfalvy

Minister of Finance

Date made: November 2, 2026
Pris le : 2 novembre 2026