Order in Council 951/2018

On the recommendation of the undersigned, the Lieutenant Governor of Ontario, by and with the advice and concurrence of the Executive Council of Ontario, orders that:

Pursuant to subsection 22(1) of the Financial Administration Act, O.C. 250/2018 dated February 8, 2018 is amended by adding the following French version:

1. En vertu paragraphe 22 (1) de la Loi sur l’administration financière, le ministre des Finances, au nom de la province, est autorisé à rembourser à la Société canadienne d’hypothèques et de logement (la « SCHL ») cinquante pour cent de toute perte subie par la SCHL relativement à un prêt accordé par la SCHL à la Ottawa Young Men’s and Young Women’s Christian Association, exerçant ses activités sous le nom de YMCA-YWCA de la région de la capitale nationale, pour un capital total maximal ne dépassant pas vingt-quatre millions de dollars.
2. Le ministère des Finances est autorisé à fixer les conditions et le montant du remboursement autorisé par le paragraphe 1 du présent décret, pourvu que le montant total maximal remboursé soit de douze millions de dollars.