Décret 951/2018

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

En vertu du paragraphe 22 (1) de la Loi sur l’administration financière, le décret numéro 250/2018, daté du 8 février 2018, est modifié par l’ajout de la version française qui suit :

1. En vertu du paragraphe 22 (1) de la Loi sur l’administration financière, le ministre des Finances, au nom de la province, est autorisé à rembourser à la Société canadienne d’hypothèques et de logement (la « SCHL ») cinquante pour cent de toute perte subie par la SCHL relativement à un prêt accordé par la SCHL à la Ottawa Young Men’s and Young Women’s Christian Association, exerçant ses activités sous le nom de YMCA-YWCA de la région de la capitale nationale, pour un capital total maximal ne dépassant pas vingt-quatre millions de dollars.
2. Le ministère des Finances est autorisé à fixer les conditions et le montant du remboursement autorisé par le paragraphe 1 du présent décret, pourvu que le montant total maximal remboursé soit de douze millions de dollars.