Ministre de l’Infrastructure, Bien-fonds communautaire axé sur le transport en commun
Le ministre de l’Infrastructure peut établir des AMZ lorsque les terrains ont été désignés pour un aménagement de terrain de collectivités axées sur le transport en commun en vertu de l’article 2 de la Loi de 2020 sur les collectivités axées sur le transport en commun.
Mis à jour : 17 avril 2026
Date de publication : 17 avril 2026