Pour les biens-fonds dont les adresses municipales sont le 4423, avenue Highbury et le 2105, chemin Green Valley, ville de London Rendu en vertu de l'article 47 de la Loi sur l'aménagement du territoire

Dans la mesure permise par l'article 47 de la Loi sur l'aménagement du territoire à l'égard des terrains situés dans la ville de London dans la province de l'Ontario, comme indiqué à l’annexe « A » (les « terrains visés »), j'ordonne ce qui suit:

1. Définitions

  1. Dans le présent arrêté,

    « règlement de zonage » signifie le règlement de zonage no Z.-1 de la Ville de London.

2. Utilisations autorisées

  1. La construction ou l’utilisation de tout bâtiment ou structure, ou l’utilisation de tout terrain, quel qu'il soit, sont interdites sur les terrains zonés comme « Zone d'industrie générale 1 – Disposition spéciale (GI1(100)) » à l’annexe « A », à l'exception des utilisations suivantes:
    1. Établissements de vente aux enchères
    2. Ateliers de carrosserie
    3. Entreprises de location de véhicules
    4. Ateliers de réparation automobile
    5. Concessionnaires automobiles - Ventes et service
    6. Stations-service pour automobiles
    7. Utilisation automobile
    8. Entreprises de construction ou de sous-traitance
    9. Entreprises de services utilitaires
    10. Installations de nettoyage à sec et de blanchisserie
    11. Industries de transformation des aliments, du tabac et des boissons
    12. Fourrières
    13. Industries manufacturières et d'assemblage
    14. Bureaux
    15. Établissements de services personnels
    16. Industries de l'imprimerie, de la reproduction et du traitement de données
    17. Industries de biens transformés
    18. Établissements de réparation et de location
    19. Établissements de recherche et de développement
    20. Magasins de détail
    21. Établissements de service et de réparation
    22. Commerces de service
    23. Dépôts de stockage
    24. Centres de terminaux
    25. Entreprises de remorquage
    26. Terminaux de transport
    27. Concessionnaires de camions – Ventes et service
    28. Entrepôts
    29. Établissements de vente en gros
  2. La construction ou l’utilisation de tout bâtiment ou structure, ou l’utilisation de tout terrain, quel qu'il soit, sont interdites sur les terrains zonés « Espaces ouverts 5 – Disposition spéciale (OS5 (100)) » à l’annexe « A », à l'exception des utilisations suivantes :
    1. Terres protégées
    2. Travaux de conservation
    3. Zones tampons écologiques
    4. Boisé géré
    5. Utilisations récréatives passives, y compris les sentiers de randonnée et les sentiers polyvalents

3. Exigences en matière de zonage

  1. En plus des exigences en matière de zonage énoncées à l'article 4, voici les seules exigences de zonage pour les utilisations énoncées au paragraphe 2(1) :
    1. La superficie minimale du lot doit être de 2 500 m2
    2. La façade minimale du lot doit être de 50,0 mètres
    3. Voici les retraits de cour minimaux :
      1. Avant – 1,5 mètre
      2. Extérieure latérale – 1,5 mètre
      3. Intérieure latérale – 6,0 mètres
      4. Arrière – 6,0 mètres
    4. La hauteur maximale du bâtiment doit être de 50,0 mètres.
    5. L'espace ouvert paysager minimal doit être de 5 %.
  2. En plus des exigences de zonage énoncées à l'article 4, voici les seules exigences de zonage pour les utilisations énoncées au paragraphe 2(2) :
    1. La façade minimale du lot doit être de 5,0 mètres
    2. Voici les retraits de cour minimaux :
      1. Avant – 1,5 mètre
      2. Extérieure latérale – 1,5 mètre
      3. Intérieure latérale – 6,0 mètres
      4. Arrière – 6,0 mètres
    3. La hauteur maximale du bâtiment est de 10,0 mètres.
    4. L'espace ouvert paysager minimal doit être de 5 %.

4. Autres exigences de zonage

  1. Les règlements de zonage mentionnés dans cette section s'appliquent à toutes les utilisations permises dans le présent arrêté de zonage.
  2. Les éléments suivants sont exonérés du calcul de la hauteur du bâtiment :
    1. Coupoles, faîteaux et girouettes, ou éléments architecturaux, paysagers ou ornementaux similaires
    2. Tours, antennes et dispositifs similaires en lien avec l'électricité, la radio, la télévision ou les micro-ondes
    3. Lampadaires
    4. Paratonnerres
    5. Salles de mécanique
    6. Murs de parapet
    7. Puits de lumière
    8. Clochers
    9. Équipement mécanique conservé dans un endroit non fermé
  3. Le retrait minimal par rapport à une ruelle privée est de 0,5 mètre.
  4. Nonobstant toute autre disposition du présent arrêté ou du règlement de zonage, aucune superficie minimale de lot ne sera exigée pour les terrains zonés « Espaces ouverts 5 – Disposition spéciale (OS5 (100)) » à l’annexe « A ».

5. Dispositions de mise en œuvre

  1. Le présent arrêté est réputé être, à toutes fins sauf celles indiquées à l'article 24 de la Loi sur l'aménagement du territoire, un règlement municipal adopté par le Conseil de la Ville de London.
  2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour où il est rendu.

In-effect date

Signé à Toronto ce 14 jour de Septembre 2026.

Original signé par l’honorable Robert J. Flack, Ministre des Affaires municipales et du Logement

Arrêté de zonage original et annexe A

Voir l’original signé, y compris la carte des terrains visés.