Le ministre des Affaires municipales et du Logement décide d’approuver ou de refuser les demandes d’AMZ qui peuvent être faites par des ministères, des municipalités, des organismes, des entreprises ou des particuliers.

Consultez le cadre des arrêtés de zonage pour obtenir plus de renseignements sur ce que doit comprendre une demande d’AMZ et sur la façon dont le ministère des Affaires municipales et du Logement les évalue.