Enregistrement d’une sûreté ou recherche de privilège avec Access Now

Access Now permet d’accéder en ligne au Système d’enregistrement des sûretés mobilières de l’Ontario.

Vous pouvez créer un compte Web pour :

  • effectuer un nouvel enregistrement;
  • modifier, renouveler ou supprimer un enregistrement existant;
  • débiter les frais de recherche dans votre compte de dépôt.

Nouveaux utilisateurs : Création d’un compte Web avec Access Now

Utilisateurs existants : Ouverture de session dans Access Now

Avec Access Now, vous pouvez également lancer une recherche pour voir si un privilège a été enregistré. Si vous payez avec une carte de crédit reconnue, vous n’avez pas besoin de compte Web.

Ce que vous devez savoir 

Access Now ne fournit aucun renseignement concernant les sûretés immobilières telles que les biens immobiliers, les terrains, les biens réels et les biens fonciers ou immobiliers. Si vous lancez une recherche pour de tels renseignements ou tentez d’enregistrer ceux-ci, consultez la page consacrée à l’enregistrement immobilier.

Access Now vous permet d’enregistrer un avis de sûreté (appelé aussi privilège) sur un bien meuble (p. ex. automobiles, bateaux, meubles) :

  • qui a été utilisé comme garantie pour obtenir un prêt; ou
  • qui a été réparé ou entreposé.

Vous pouvez également déterminer si un privilège a été déposé dans le Système d’enregistrement des sûretés mobilières (ESM) en Ontario. Avant d’acheter une voiture ou tout autre bien de consommation d’occasion, vous devriez faire une recherche au moyen d’Access Now pour vous protéger financièrement.

Par exemple, vous pourriez découvrir que la voiture d’occasion que vous êtes sur le point d’acheter est grevée d’un privilège. En vous vendant la voiture, le vendeur vous transfère la responsabilité du privilège. Cela pourrait signifier que le créancier privilégié a maintenant des droits sur la voiture ou sur le montant que vous devez.

Remarque : Il est à noter que lorsque vous effectuez un enregistrement ou une recherche par l’intermédiaire d’Access Now, vous devez suivre toutes les étapes sur les écrans indiquant les directives en ligne pour obtenir les bons résultats. Si vous sautez une étape, vous pouvez manquer des fonctions d’édition et de validation importantes. ServiceOntario n’est responsable d’aucun résultat incorrect obtenu dans ces conditions.

Comment faire?

  • Comment ouvrir un compte de dépôt avec le Système d’enregistrement des sûretés mobilières?
  • Comment enregistrer une mainlevée, une mainlevée partielle ou une modification pour écourter une période d’enregistrement sans créer de compte Web?

Heures d’ouverture

Lundi au vendredi : 8 h à 20 h (enregistrement et recherche de privilèges)
Samedi : 9 h à 17 h (recherche de privilèges uniquement)

Coût 

Enregistrements

Nouvel enregistrement ou renouvellement d’un état de financement ou d’un état de modification du financement en vertu de la Loi sur les sûretés mobilières

  • De 1 à 25 ans : 8 $ par an
  • À perpétuité : 500 $
  • Modifications et autres changements : 12 $
  • Renouvellements : 8 $ par an
  • Mainlevées  0 $

Nouvel enregistrement ou renouvellement d’une revendication de privilège ou d’un état de modification en vertu de la Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs

  • De 1 à 3 ans : 8 $ par an
  • Modifications et autres changements : 12 $
  • Renouvellements : 8 $ par an
  • Mainlevées : 0 $

Recherches

  • Réponse en ligne : 8 $
  • Délivrance d’un certificat : 8 $
  • Production (extraction) et copie d’un document du bureau central : 14 $
  • Copie certifiée d’un état de financement (y compris les frais de production et de copie) :15 $

Enregistrement en vertu de la Corporation Securities Registration Act

  • Examen d’un document enregistré en vertu de la Corporation Securities Registration Act : 12 $
  • Copie d’un document enregistré en vertu de la Corporation Securities Registration Act : 1 $ par page
  • Certification d’une copie d’un document enregistré en vertu de la Corporation Securities Registration Act : 23 $

Remarque : ServiceOntario doit exiger des frais de 35 $ pour tout chèque retourné par la banque avec la mention « non négociable ».

Mode de paiement 

VISA, MasterCard, American Express, compte de dépôt prépayé

Autres renseignements 

Mis à jour : 12 août 2014