Enregistrement d’une sûreté ou recherche de privilège avec Access Now

Ce que vous devez savoir 

Access Now ne fournit aucun renseignement concernant les sûretés immobilières telles que les biens immobiliers, les terrains, les biens réels et les biens fonciers ou immobiliers. Si vous essayez de chercher ou d’enregistrer de tels renseignements, consultez la page Information sur l’enregistrement immobilier.

Access Now vous permet d’enregistrer un avis de sûreté (appelé aussi privilège) sur un bien meuble (p. ex. automobiles, bateaux, meubles) :

• qui a été utilisé comme garantie pour obtenir un prêt ou
• qui a été réparé ou entreposé.

Vous pouvez également déterminer si un privilège a été déposé dans le Système d’enregistrement des sûretés mobilières (ESM) en Ontario. Avant d’acheter une voiture ou tout autre bien de consommation d’occasion, vous devriez faire une recherche par l’intermédiaire d’Access Now pour vous protéger financièrement.

Par exemple, vous pourriez découvrir que la voiture d’occasion que vous êtes sur le point d’acheter est grevée d’un privilège. En vous vendant la voiture, le vendeur vous transfère la responsabilité du privilège. Cela pourrait signifier que le créancier privilégié a maintenant des droits sur la voiture ou sur le montant que vous devez.

Remarque : Sachez que lorsque vous effectuez un enregistrement ou une recherche par l’intermédiaire d’Access Now, vous devez suivre toutes les étapes sur les écrans d’instructions pour obtenir les bons résultats. Si vous sautez une étape, vous pouvez manquer des fonctions d’édition et de validation importantes. ServiceOntario n’est responsable d’aucun résultat incorrect obtenu dans ces conditions.

Comment puis-je 

• Ouvrir un compte de dépôt avec le Système d’enregistrement des sûretés mobilières?
• Enregistrer une mainlevée, une mainlevée partielle ou une modification pour écourter une période d’enregistrement sans créer de compte Web?

Heures d’ouverture

Lundi au vendredi : 8 h à 20 h (enregistrement et recherche de privilèges)
Samedi : 9 h à 17 h (recherche de privilèges uniquement)

Coût 

Enregistrements

Pour un nouvel enregistrement ou le renouvellement d’un état financier ou d’un état de modification du financement en vertu de la Loi sur les sûretés mobilières :

• 1 à 25 ans - 8 $ par an
• À perpétuité - 500 $
• Modifications et autres changements - 12 $
• Renouvellements : 8 $ par an
• Mainlevées - 0 $

Nouvel enregistrement ou renouvellement d’une revendication de privilège ou d’un état de modification en vertu de la Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs :

• 1 à 3 ans - 8 $ par an
• Modifications et autres changements - 12 $
• Renouvellements : 8 $ par an
• Mainlevées - 0 $

Recherches

• Réponse orale ou imprimée - 8 $
• Délivrance d’un certificat - 8 $
• Production (extraction) et copie d’un document du bureau central - 14 $
• Copie certifiée d’un état de financement (les droits comprennent les frais de production et de copie) - 15 $

Enregistrement en vertu de la Corporation Securities Registration Act

• Examen d’un document enregistré en vertu de la Corporation Securities Registration Act - 12 $
• Copie d’un document enregistré en vertu de la Corporation Securities Registration Act - 1 $ par page
• Certification d’une copie d’un document enregistré en vertu de la Corporation Securities Registration Act - 23 $

Remarque : ServiceOntario est tenue d’exiger des frais de 35 $ pour tout chèque retourné par la banque avec la mention « non négociable ».

Modes de paiement 

VISA, MasterCard, American Express, compte de dépôt prépayé.

Autres renseignements 

• Emplacement des bureaux de services d'identification et tiers fournisseurs de service