Règl. de l'Ont. 528/06: PROROGATION DES RÈGLEMENTS DE REDEVANCES D'AMÉNAGEMENT, Metrolinx (Loi de 2006 sur)
Loi de 2006 sur Metrolinx
PROROGATION DES RÈGLEMENTS DE REDEVANCES D’AMÉNAGEMENT
Période de codification : du 25 novembre 2022 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Dernière modification : 538/22.
Historique législatif : 427/08, 518/10, 343/13, 468/16, 451/19, 538/22.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Date prescrite
1. La date prescrite pour l’application de l’alinéa 30.1 (2) b) de la Loi est le 31 décembre 2025. Règl. de l’Ont. 451/19, art. 1; Règl. de l’Ont. 538/22, art. 1.
