Règl. de l'Ont. 431/07 : CONTRATS D'ACQUISITION
Passer au contenu| à jour | 8 février 2017 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour) |
Loi de 1998 sur l’électricité
CONTRATS D’ACQUISITION
Période de codification : du 8 février 2017 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Dernière modification : 40/17.
Historique législatif : 278/14, 40/17.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Modification d’un contrat d’acquisition
1. (1) La SIERE peut modifier un contrat conclu par elle qui est réputé être un contrat d’acquisition par l’effet du paragraphe 25.32 (6) ou (7) de la Loi.
(2) Un contrat qui est réputé être un contrat d’acquisition par l’effet du paragraphe 25.32 (6) ou (7) de la Loi et qui est modifié ou modifié et mis à jour est réputé continuer à être un contrat d’acquisition, tel qu’il est modifié ou modifié et mis à jour, pour l’application de la Loi.
2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).