Règl. de l'Ont. 92/14 : RÉGIE DE LA SOCIÉTÉ
Passer au contenuabrogé ou caduc 14 avril 2022 | |
28 janvier 2016 – 13 avril 2022 |
Loi de 2012 sur un système d’information sur les infrastructures souterraines en Ontario
RÉGIE DE LA SOCIÉTÉ
Remarque : Le présent règlement a été abrogé le 14 avril 2022. (Voir : 2022, chap. 9, annexe 2, art. 8)
Dernière modification : 2022, chap. 9, annexe 2, art. 8.
Historique législatif : 7/16, 2022, chap. 9, annexe 2, art. 8.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Régie de la Société
1. Chaque membre de la Société et la Société elle-même sont liés par l’annexe 2 du règlement administratif no 2 de la Société, daté du 10 février 2014 et affiché sur le site Web de la Société, et sont tenus de s’y conformer.
Amende en cas de non-conformité
2. La somme de 10 000 $ est prescrite comme montant de l’amende mentionnée à l’article 8 de la Loi.
3. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement). O. Reg. 92/14, s. 3.