Règl. de l'Ont. 88/16 : ACCORDS DÉSIGNÉS EN VERTU DE L'ARTICLE 12.3 DE LA LOI
en vertu de Société des loteries et des jeux de l'Ontario (Loi de 1999 sur la), L.O. 1999, chap. 12, annexe L
Passer au contenu| à jour | 31 mars 2016 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour) |
Loi de 1999 sur la Société des loteries et des jeux de l’Ontario
ACCORDS DÉSIGNÉS EN VERTU DE L'ARTICLE 12.3 DE LA LOI
Période de codification : du 31 mars 2016 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Aucune modification.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Désignation
1. Les accords de paiement de transfert en vigueur le 1er avril 2014 conclus par la Commission des courses de l’Ontario et les entités suivantes sont désignés pour l’application de l’article 12.3 de la Loi :
1. Picov Downs Inc.
2. Fort Erie Live Racing Consortium.
3. Rideau Carleton Raceway Holdings Ltd.
4. Clinton Raceway Inc.
5. Great Canadian Gaming Corporation, exerçant ses activités sous le nom de Flamboro Downs Limited, y compris Great Canadian Gaming (Ontario) Ltd.
6. Great Canadian Gaming Corporation, exerçant ses activités sous le nom de Georgian Downs Limited, y compris Great Canadian Gaming (Ontario) Ltd.
7. Grand River Agricultural Society.
8. Hanover, Bentinck and Brant Agricultural Society.
9. Woodbine Entertainment Group.
10. Western Fair Association et WFA Raceway Corporation.
11. Dresden Agricultural Society.
12. 405730 Ontario Limited, exerçant ses activités sous le nom de «Hiawatha Horse Park & Entertainment Centre».
13. Kawartha Downs Limited.
14. Lakeshore Horse Racing Association.
2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).