Loi de 2004 sur la transparence et la responsabilité financières

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 41/18

RAPPORT PRÉÉLECTORAL — ÉLECTIONS PROVINCIALES DE 2018

Remarque : Le présent règlement a été abrogé le 1^er juillet 2018. (Voir : Règl. de l’Ont. 41/18, art. 2)

Aucune modification.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Rapport préélectoral

1. (1) Le rapport préélectoral prévu au paragraphe 10 (1) de la Loi doit être publié en prévision des élections provinciales de 2018.

(2) Le délai de publication du rapport préélectoral est de 7 jours après le jour de 2018 où le ministre des Finances fait la motion relative au budget conformément à l’alinéa 58 a) du Règlement de l’Assemblée.

Abrogation

2. Le présent règlement est abrogé le 1^er juillet 2018.

3. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).