Loi de 2001 sur les municipalités

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 55/18

CODES DE DÉONTOLOGIE - QUESTIONS PRESCRITES

Période de codification : du 1^er mars 2019 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Aucune modification.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Questions prescrites

1. Pour l’application de l’article 223.2 de la Loi, les questions prescrites qu’une municipalité est tenue d’inclure dans les codes de déontologie établis à l’intention des membres de son conseil et de ses conseils locaux sont les suivantes :

1. Les dons, les avantages et les frais de représentation.

2. La conduite respectueuse, notamment la conduite envers les fonctionnaires et les employés de la municipalité ou du conseil local, selon le cas.

3. Les renseignements confidentiels.

4. L’utilisation des biens de la municipalité ou du conseil local, selon le cas.

2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).