Règl. de l'Ont. 152/18 : DEMANDE D'ARRÊTÉ DE CONFORMITÉ À LA PARTIE II
en vertu de évaluations environnementales (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. E.18
Passer au contenu| abrogé ou caduc 14 décembre 2021 | |
| 1 juillet 2018 – 13 décembre 2021 | |
| 29 mars 2018 – 30 juin 2018 |
Loi sur les évaluations environnementales
DEMANDE D'ARRÊTÉ DE CONFORMITÉ À LA PARTIE II
Remarque : Le présent règlement a été abrogé le 14 décembre 2021. (Voir : Règl. de l’Ont. 855/21, art. 1)
Dernière modification : 855/21.
Historique législatif : 855/21.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Formulaire de demande
1. La demande faite en vertu du paragraphe 16 (5) de la Loi est rédigée selon le formulaire intitulé «Formulaire de demande d’arrêté prévu à la partie II», dans ses versions successives, que l’on peut se procurer sur le site Web du Répertoire central des formulaires du gouvernement de l’Ontario.
2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).