Règl. de l'Ont. 247/18 : RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES QUE DOIT COMPRENDRE L'AVIS AU DÉBITEUR

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Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 247/18

RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES QUE DOIT COMPRENDRE L'AVIS AU DÉBITEUR

Période de codification : du 1^er juillet 2018 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

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Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Renseignements supplémentaires que doit comprendre l’avis au débiteur

1. Outre les renseignements que le paragraphe 21 (2) du Règlement 74 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 (Dispositions générales) pris en vertu de la Loi exige d’inclure dans l’avis écrit privé visé au paragraphe 21 (1) de ce règlement que l’agence de recouvrement ou l’agent de recouvrement envoie au débiteur, l’agence de recouvrement ou l’agent de recouvrement, selon le cas, joint à l’avis la déclaration intitulée «Recouvrement de dettes : information sur vos droits» en français et «Debt Collection: Information About Your Rights» en anglais qui est datée du 1^er mars 2018 et qui figure sur un site Web du gouvernement de l’Ontario.

2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).

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