Loi sur l’éducation

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 62/19

QUESTIONS FISCALES - REMISES À L’ÉGARD DES LOCAUX VACANTS

Période de codification : du 9 avril 2019 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Aucune modification.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Montant de la remise : année d’imposition 2019

1. Malgré le paragraphe 257.12.3 (1) de la Loi, le montant de la remise à l’égard des locaux vacants pour l’année d’imposition 2019 correspond à ce qui suit :

a) pour un bien admissible qui appartient à la catégorie des biens commerciaux ou à la catégorie des lieux d’enfouissement, 15 % des impôts scolaires applicables au bien admissible;

b) pour un bien admissible qui appartient à la catégorie des biens industriels, 17,5 % des impôts scolaires applicables au bien admissible.

Aucune remise : années d’imposition 2020 et suivantes

2. Pour les années d’imposition 2020 et suivantes, le paragraphe 257.12.3 (1) de la Loi ne s’applique pas aux territoires dans lesquels un conseil est tenu de prélever des impôts scolaires en application de la section B de la partie IX de la Loi.

3. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).