Vous utilisez un navigateur obsolète. Ce site Web ne s’affichera pas correctement et certaines des caractéristiques ne fonctionneront pas.
Pour en savoir davantage à propos des navigateurs que nous recommandons afin que vous puissiez avoir une session en ligne plus rapide et plus sure.

English

Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 50/20

DÉCLARATION DE SITUATION D'URGENCE

Remarque : Le présent décret a été révoqué le 24 juillet 2020. (Voir : 2020, chap. 17, art. 17)

Dernière modification : 2020, chap. 17, art. 17.

Historique législatif : 2020, chap. 17, art. 17.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

ATTENDU QU’une épidémie de maladie transmissible, à savoir la maladie à coronavirus ou COVID-19, constitue une situation dangereuse à un point tel qu’elle risquerait de causer un grave préjudice à des personnes;

ET ATTENDU QU’il a été satisfait aux critères énoncés au paragraphe 7.0.1 (3) de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence, L.R.O. 1990, chap. E.9 (la « Loi »);

PAR CONSÉQUENT la situation d’urgence est par la présente déclarée en vertu de l’article 7.0.1 de la Loi pour l’ensemble de l’Ontario.

 

English