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Règl. de l'Ont. 249/20 : PROROGATION DES DATES D'ÉCHÉANCE DES VERSEMENTS ÉCHELONNÉS

en vertu de éducation (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. E.2

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à jour 1 juin 2020 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
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Loi sur l'éducation

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 249/20

PROROGATION DES DATES D’ÉCHÉANCE DES VERSEMENTS ÉCHELONNÉS

Période de codification : du 1er juin 2020 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Aucune modification.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Prorogation des dates d’échéance des versements échelonnés

1. Pour l’année civile 2020, la date d’échéance des versements échelonnés suivants prévus au paragraphe 257.11 (1) de la Loi est prorogée comme suit :

1.  À l’égard du versement échelonné visé à la disposition 2 du paragraphe 257.11 (1) de la Loi, au plus tard le 30 septembre 2020.

2.  À l’égard du versement échelonné visé à la disposition 3 du paragraphe 257.11 (1) de la Loi, au plus tard le 31 décembre 2020.

2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).

 

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