Règl. de l'Ont. 616/20 : EXAMENS PHYSIQUES OU MENTAUX
en vertu de Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario (Loi de 1996 sur l'), L.O. 1996, chap. 12
Passer au contenu| à jour | 5 novembre 2020 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour) |
Loi de 1996 sur l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario
EXAMENS PHYSIQUES OU MENTAUX
Période de codification : du 5 novembre 2020 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Aucune modification.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
1. Pour l’application de l’alinéa 26 (4.10) b) de la Loi, le membre bénéficie d’un délai d’au moins 14 jours pour présenter des observations par écrit au comité d’enquête à l’égard d’une ordonnance rendue en vertu de l’alinéa 26 (4.7) b) de la Loi.
2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).