Règl. de l'Ont. 624/20 : ORGANISME DE RÉGLEMENTATION - DÉSIGNATION ET DISPOSITIONS DÉLÉGUÉES
en vertu de agrément en matière de construction de logements neufs (Loi de 2017 sur l'), L.O. 2017, chap. 33, annexe 1
Passer au contenu| à jour | 1 février 2021 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour) |
| 6 novembre 2020 – 31 janvier 2021 |
Loi de 2017 sur l’agrément en matière de construction de logements neufs
ORGANISME DE RÉGLEMENTATION - DÉSIGNATION ET DISPOSITIONS DÉLÉGUÉES
Période de codification : du 1er février 2021 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Aucune modification.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Désignation de l’organisme de réglementation
1. La personne morale appelée Office de réglementation de la construction de logements est désignée en tant qu’organisme de réglementation.
Dispositions déléguées à l’organisme de réglementation
2. Les parties et dispositions suivantes de la Loi sont désignées en tant que dispositions déléguées pour l’application du paragraphe 2 (2) de la Loi :
1. La partie I.
2. La partie III.
3. La partie IV.
4. La partie V.
5. Les articles 80, 81, 82, 86, 86.1, 86.2, 86.3.
3. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).