Loi de 2019 sur la Régie des alcools de l’Ontario

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 753/21

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Période de codification : du 29 novembre 2021 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Aucune modification.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Critères de dépense en immobilisations importante

1. Le total des dépenses relatives à des travaux d’immobilisations constitue une dépense en immobilisations importante pour l’application de la disposition 1 du paragraphe 12 (4) de la Loi si le total des dépenses inscrites au budget ou réelles de la Régie des alcools qui sont liées aux travaux d’immobilisations dépasse 10 millions de dollars.

2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).