Règl. de l'Ont. 753/21 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
en vertu de Régie des alcools de l'Ontario (Loi de 2019 sur la), L.O. 2019, chap. 15, annexe 21
Passer au contenu| à jour | 29 novembre 2021 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour) |
| 8 novembre 2021 – 28 novembre 2021 |
Loi de 2019 sur la Régie des alcools de l’Ontario
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Période de codification : du 29 novembre 2021 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Aucune modification.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Critères de dépense en immobilisations importante
1. Le total des dépenses relatives à des travaux d’immobilisations constitue une dépense en immobilisations importante pour l’application de la disposition 1 du paragraphe 12 (4) de la Loi si le total des dépenses inscrites au budget ou réelles de la Régie des alcools qui sont liées aux travaux d’immobilisations dépasse 10 millions de dollars.
2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).