Loi de 2012 sur l’autoroute 407 Est

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 77/22

PÉRIODE SANS PÉAGE

Période de codification : du 28 mai 2025 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Dernière modification : 76/25.

Historique législatif : 76/25.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Période pendant laquelle aucun péage n’est exigible

1. Aucun péage n’est exigible sur l’autoroute 407 Est du 1^er juin 2025 jusqu’au jour de l’abrogation de la Loi de 2012 sur l’autoroute 407 Est. Règl. de l’Ont. 76/25, art. 1.

2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).