Règl. de l'Ont. 77/22 : PÉRIODE SANS PÉAGE
en vertu de autoroute 407 Est (Loi de 2012 sur l'), L.O. 2012, chap. 8, annexe 22
Passer au contenu| à jour | 18 février 2022 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour) |
Loi de 2012 sur l’autoroute 407 Est
PÉRIODE SANS PÉAGE
Période de codification : du 18 février 2022 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Aucune modification.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Période pendant laquelle aucun péage n’est exigible
1. Aucun péage n’est exigible du 5 avril 2022 au 31 mai 2023 sur les routes principales qui raccordent la voie publique entre l’extrémité est de l’autoroute 407, au sens de la Loi de 1998 sur l’autoroute 407, et de l’autoroute 35/115 à l’autoroute 401.
2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).