Loi de 2018 sur les laboratoires médico-légaux

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 285/22

RENSEIGNEMENTS RELATIFS À L'AGRÉMENT

Période de codification : du 1^er janvier 2024 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Aucune modification.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Renseignements relatifs à l’agrément à fournir sur demande

1. Sur demande, la personne qui exploite un laboratoire où est effectuée une analyse visée au paragraphe 2 (1) de la Loi fournit au ministre les renseignements relatifs à l’agrément du laboratoire.

2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).