Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 273/24

HORIZON DE REVENU (GAZ NATUREL)

Période de codification : du 1^er juillet 2024 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Remarque : Le présent règlement est abrogé le 1^er janvier 2029 ou un jour antérieur que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation. (Voir : Règl. de l’Ont. 273/24, art. 2)

Dernière modification : 273/24.

Historique législatif : 273/24.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Horizon de revenu prescrit

1. Le nombre d’années prescrit pour l’application du paragraphe 36.0.1 (2) de la Loi est :

a) à l’égard des consommateurs qui devraient utiliser annuellement moins de 50 000 mètres cubes de gaz, de 40;

b) à l’égard de tout autre consommateur, de 20.

2. Omis (modification du présent règlement).

3. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).