Loi de 2001 sur les municipalités

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 564/24

NOMINATIONS EN VERTU DE L'ARTICLE 218.3 DE LA LOI

Période de codification : du 20 décembre 2024 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Aucune modification.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Adaptations apportées à la Loi

1. Aux fins de la mise en œuvre de l’article 218.3 de la Loi, les adaptations suivantes à la Loi s’appliquent à l’égard d’une personne qui est nommée président du conseil en vertu du paragraphe 218.3 (1) de la Loi :

1.  Pour l’application de l’alinéa 257 a) de la Loi, l’alinéa 17 (2) a) de la Loi de 1996 sur les élections municipales ne s’applique pas.

2.  Les alinéas 258 (2) b) et c) de la Loi ne s’appliquent pas.

2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).