Loi de 2021 ouvrant des perspectives dans les métiers spécialisés

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 36/25

FONCTION SUPPLÉMENTAIRE DU MINISTRE

Remarque : Le présent règlement a été abrogé le 11 avril 2026. (Voir : Règl. de l’Ont. 36/25, art. 2)

Dernière modification : 36/25.

Historique législatif : 36/25.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Fonction supplémentaire

1. Pour l’application de l’alinéa 2 k) de la Loi, la fonction suivante est prescrite comme fonction supplémentaire du ministre :

1.  Aider la Société à réaliser les objets énoncés aux dispositions suivantes :

i.  les dispositions 1.1 et 1.2 de l’article 40 de la Loi,

ii.  la disposition 3 de l’article 40 de la Loi, à l’égard des certificats d’apprentissage.

2. Le présent règlement est abrogé.

3. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).