Loi de 2025 sur les mesures visant les lieux où se déroulent des activités illégales liées à la drogue

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 144/26

INFRACTIONS DÉSIGNÉES

Période de codification : du 1^er juillet 2026 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

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Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Infractions désignées

1. Une infraction à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Canada) pour avoir contrevenu à l’alinéa 7.1 (1) a) de cette loi constitue une infraction désignée pour l’application de la Loi.

2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).