Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 308/26

AVIS DE RÉSILIATION DE LA LOCATION POUR NON-PAIEMENT DU LOYER

Période de codification : du 21 septembre 2026 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Aucune modification.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Formulaire de l’avis

1. L’avis de résiliation que donne un locateur en vertu de l’article 59 de la Loi à un locataire pour défaut de paiement par ce dernier du loyer légalement échu aux termes d’une convention de location est rédigé selon la version 1 du formulaire intitulé «Avis de résiliation de votre location pour non-paiement du loyer — N4», accessible sur le site Web de la Commission de la location immobilière.

2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).