R.R.O. 1990, Règl. 609 : UTILISATION RESTREINTE DE LA ROUTE PRINCIPALE ET DES VOIES PUBLIQUES À PÉAGE

English

Code de la route

R.R.O. 1990, RÈGLEMENT 609

UTILISATION RESTREINTE DE LA ROUTE PRINCIPALE ET DES VOIES PUBLIQUES À PÉAGE

Période de codification : du 1^er janvier 2018 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Dernière modification : 484/17.

Historique législatif : 754/93, 44/08, 312/08, 234/09, 474/10, 503/10, 414/11, 357/12, 185/15, 369/15, 484/17.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

1. (1) Nul ne doit faire ce qui suit sur les sections de la voie publique figurant à l’annexe 1 :

1. Utiliser un tracteur agricole ou circuler à bord d’un tel tracteur.

2. Utiliser du matériel agricole automoteur ou circuler à bord d’un tel matériel.

3. Utiliser un véhicule automobile qui tracte du matériel agricole ou circuler à bord d’un tel véhicule.

4. Utiliser un véhicule automobile conçu comme machine agricole pour tracter une charrue, une faucheuse ou d’autre matériel agricole et utilisé pour remorquer une charge, ou circuler à bord d’un tel véhicule.

5. Utiliser un véhicule ou un ensemble de véhicules auxquels est fixé un panneau de véhicule lent ou circuler à bord d’un tel véhicule ou ensemble de véhicules.

6. Se promener à cheval.

7. Utiliser un véhicule tracté par un cheval ou circuler à bord d’un tel véhicule.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas, selon le cas :

a) à la personne qui est propriétaire d’un bien-fonds contigu à la voie publique pour lequel il n’existe aucun autre moyen d’accès par voie publique, qui occupe un tel bien-fonds ou qui est embauchée par le propriétaire ou l’occupant d’un tel bien-fonds pour y travailler, lorsque cette personne accède au bien-fonds ou le quitte, pourvu qu’elle utilise pour ce faire le plus court chemin passant par la voie publique;

b) au véhicule utilisé pour l’entretien de la voie publique.

2. Si une voie publique est désignée à l’annexe 1 par un nom ou un numéro, cette désignation renvoie à la section de la route principale ou à la voie privée à péage qui est ainsi connue.

annexe 1

1. Les routes principales connues sous le nom d’autoroutes 400, 401, 402, 403, 404, 405, 406, 409, 410, 412, 416, 417, 418, 420 et 427 et l’autoroute Queen Elizabeth.

1.1 La route principale connue sous le nom d’autoroute 407 Est.

1.2 La voie privée à péage connue sous le nom d’autoroute 407.

2. La route principale connue sous le nom de route 69 et d’autoroute 400.

3. La route principale connue sous le nom de route 6 et d’autoroute 403.

4. La route principale connue sous le nom de route 24 et d’autoroute 403.

5. La route principale connue sous le nom de routes 35 et 115.

6. La route principale connue sous le nom de route 58 et d’autoroute 406.

7. La section de la route principale connue sous le nom de route 3, comprise entre un point situé à son intersection avec la limite est de la ligne Ron McNeil (connue également sous le nom de route 52 du comté d’Elgin), là où la ligne Ron McNeil se poursuit sous le nom de promenade Ford dans le canton de Southwold, et un point situé à son intersection avec la jonction ouest de l’avenue Centennial dans la municipalité de Central Elgin.

8. La section de la route principale connue sous le nom de route 6, comprise entre un point situé à son intersection avec l’autoroute 401 dans le canton de Puslinch et un point situé à son intersection avec la jonction sud de la route 7, là où la route 7 se poursuit sous le nom de rue Wellington (connue également sous le nom de route 124 du comté de Wellington) dans la cité de Guelph.

9. La section de la route principale connue sous le nom de route 6 dans la cité de Hamilton, comprise entre un point situé à son intersection avec l’autoroute 403 et un point situé à son intersection avec la route 7273 (connue également sous le nom de vieille route 6).

10. La section de la route principale connue sous le nom de routes 6 et 7 dans la cité de Guelph, comprise entre un point situé à son intersection avec la jonction sud de la route 7, là où la route 7 se poursuit sous le nom de rue Wellington (connue également sous le nom de route 124 du comté de Wellington) et un point situé à son intersection avec la jonction nord de la route 7, là où la route 7 se poursuit sous le nom de chemin Woodlawn.

11. La section de la route principale connue sous le nom de route 7, comprise entre un point situé à son intersection avec la ligne médiane de l’autoroute 417 dans la ville d’Ottawa et un point situé à son intersection avec la ligne médiane de l’avenue McNeely dans la ville de Carleton Place.

12. La section de la route principale connue sous le nom de route 7 dans la cité de Kitchener, comprise entre un point situé à son intersection avec la rue Victoria et un point situé à son intersection avec la jonction est de la route 8, là où la route 8 se poursuit sous le nom de rue King.

13. La section de la route principale connue sous le nom de routes 7 et 8, comprise entre un point situé à son intersection avec la limite est du chemin Waterloo 5 dans le canton de Wilmot et un point situé à son intersection avec la jonction est de la route 8, là où la route 8 se poursuit sous le nom de rue King dans la cité de Kitchener.

14. La section de la route principale connue sous le nom de routes 7 et 115, comprise entre un point situé à son intersection avec la jonction ouest de la route 7 dans le canton de Cavan-Millbrook-North Monaghan et un point situé à son intersection avec la jonction est de la route 7 dans la cité de Peterborough.

15. La section de la route principale connue sous le nom de route 8 dans la cité de Kitchener, comprise entre un point situé à son intersection avec l’autoroute 401 et un point situé à son intersection avec la jonction est de la route 7, là où la route 7 se poursuit sous le nom de rue King.

16. La section de la route principale connue sous le nom de route 11 dans la cité d’Orillia, comprise entre un point situé à son intersection avec l’avenue Memorial et un point situé à son intersection avec la rue Laclie.

17. La section de la route principale connue sous le nom de route 58 dans la cité de Thorold, comprise entre un point situé à son intersection avec l’autoroute 406 et un point situé à son intersection avec la limite ouest de la route régionale Niagara 57 (connue également sous le nom de chemin Thorold Stone).

18. La section de la route principale connue sous le nom de route 85, comprise entre un point situé à son intersection avec la route 7 (connue également sous le nom de rue Victoria) dans la cité de Kitchener et un point situé à son intersection avec la route régionale Waterloo 15 (connue également sous le nom de rue King) dans le canton de Woolwich.

19. La section de la route principale connue sous le nom de route 115, comprise entre un point situé à son intersection avec les routes 35 et 115 dans la municipalité de Clarington et un point situé à son intersection avec la route 7 dans le canton de Cavan-Millbrook-North Monaghan.

20. La section de la route principale connue sous le nom de route 137, comprise entre un point situé à son intersection avec l’autoroute 401 dans le canton de Leeds and The Thousand Islands et un point situé à son intersection avec la frontière entre le Canada et les États-Unis d’Amérique.

21. La route principale connue sous le nom de route 7274 (connue également sous le nom de bretelle route 6/chemin Airport).

22. La section de la route principale connue sous le nom de route 3 (connue également sous le nom de chemin Huron Church) dans le comté d’Essex, comprise entre un point situé 625 mètres à l’est de son intersection avec la ligne médiane de l’avenue Howard dans la ville de Tecumseh et un point situé à son intersection avec la limite est des promenade Industrial et rue Northwood dans la cité de Windsor.

23. La section de la route principale connue sous le nom de route 7087 (connue également sous le nom d’autoroute E.C. Row) dans la cité de Windsor dans le comté d’Essex, comprise entre un point situé à son intersection avec la limite nord de la route 7902 (connue également sous le nom de promenade Ojibway) et un point situé 365 mètres à l’est de son intersection avec la ligne médiane de la route 3 (connue également sous le nom de chemin Huron Church).

24. La section de la route principale connue sous le nom de route 7902 (connue également sous le nom de promenade Ojibway) dans la cité de Windsor dans le comté d’Essex, comprise entre un point situé à son intersection avec la limite nord de la jonction sud de la rue Broadway et un point situé à son intersection avec la limite est de l’emprise de l’Essex Terminal Railway.

25. La section de la route principale connue sous le nom de route 26 dans le comté de Simcoe, comprise entre un point situé à 50 mètres à l’ouest de son intersection avec la ligne médiane de la route 7149 dans la ville de Wasaga Beach et un point situé à 50 mètres à l’est de son intersection avec la ligne médiane de la route secondaire Poplar dans la ville de Collingwood.

 

English