Loi sur les services en français

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 407/94

DÉSIGNATION DE RÉGIONS ADDITIONNELLES

Période de codification : du 28 novembre 2025 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Remarque : Le présent règlement est abrogé le 1^er janvier 2026, le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 7 (3) de l’annexe 13 de la Loi de 2021 visant à bâtir l’Ontario (mesures budgétaires). (Voir : Règl. de l’Ont. 272/25, art. 3)

Dernière modification : 272/25.

Historique législatif : 405/04, 184/06, 159/15, 793/21, 272/25.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

1. La région suivante est ajoutée à l’annexe de la Loi :

Comté de Middlesex

La cité de London

Règl. de l’Ont. 407/94, art. 1.

2. Les régions suivantes sont ajoutées à l’annexe de la Loi :

Municipalité régionale de Peel	La cité de Brampton
District de Parry Sound	La municipalité de Callander

Règl. de l’Ont. 405/04, art. 1.

3. La région suivante est ajoutée à l’annexe de la Loi :

Comté de Frontenac

La cité de Kingston

Règl. de l’Ont. 184/06, art. 1.

4. La région suivante est ajoutée à l’annexe de la Loi :

Municipalité régionale de York

La cité de Markham

Règl. de l’Ont. 159/15, art. 1.

5. La région suivante est ajoutée à l’annexe de la Loi :

La cité de Sarnia

La totalité

Règl. de l’Ont. 793/21, art. 1.