Loi de 1996 sur la divulgation des traitements dans le secteur public

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 106/97

EXEMPTION DE L’APPLICATION DE LA LOI

Période de codification : du 2 octobre 2013 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Dernière modification : 272/13.

Historique législatif : 34/12, 272/13.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Exemption

1. La Loi ne s’applique pas au ministère du Procureur général, en qualité d’employeur, à l’égard de ses employés qui, selon ce que détermine le sous-ministre, sont des employés dont la divulgation du nom, du traitement ou du poste pourrait compromettre leur sécurité dans l’exercice des fonctions de leur poste. Elle ne s’applique pas non plus au ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels, en qualité d’employeur, à l’égard de ses employés qui, selon ce que détermine le sous-ministre, sont des employés dont la divulgation du nom, du traitement ou du poste pourrait compromettre leur sécurité dans l’exercice de leurs fonctions d’application de la loi dont est chargé le ministère. Règl. de l’Ont. 272/13, art. 2.

2. Abrogé : O. Reg. 34/12, s. 2.