Règl. de l'Ont. 705/21 : ANNEXE SUR LES INDEMNITÉS D'ACCIDENT LÉGALES - EN VIGUEUR LE 1ER SEPTEMBRE 2010

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 705/21

pris en vertu de la

Loi sur les assurances

pris le 7 octobre 2021
déposé le 14 octobre 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 14 octobre 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 30 octobre 2021

modifiant le Règl. de l’Ont. 34/10

(ANNEXE SUR LES INDEMNITÉS D’ACCIDENT LÉGALES - EN VIGUEUR LE 1^ER SEPTEMBRE 2010)

1. (1) Le paragraphe 64 (2) du Règlement de l’Ontario 34/10 est modifié par adjonction de l’alinéa suivant :

  c.1)  en l’envoyant par messager port payé si la personne qui a livré le document a consigné son envoi;

(2) Le paragraphe 64 (20) du Règlement est modifié par insertion de «, c.1)» après «c)».

(3) Le paragraphe 64 (28) du Règlement est modifié par suppression de «par courrier ordinaire ou par télécopie» à la fin du paragraphe.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 1 de l’annexe 33 de la Loi de 2019 pour protéger l’essentiel (mesures budgétaires) et du jour du dépôt du présent règlement.

 

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