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Règl. de l'Ont. 105/17 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 105/17

pris en vertu de la

Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée

pris le 12 avril 2017
déposé le 13 avril 2017
publié sur le site Lois-en-ligne le 13 avril 2017
imprimé dans la Gazette de lOntario le 29 avril 2017

modifiant le Règl. de l’Ont. 79/10

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. (1) L’article 153 du Règlement de l’Ontario 79/10 est modifié par insertion de «des réseaux locaux d’intégration des services de santé ou» avant «des sociétés d’accès aux soins communautaires».

(2) L’article 153 du Règlement, tel qu’il est modifié par le paragraphe (1), est modifié par suppression de «ou des sociétés d’accès aux soins communautaires au sens de la Loi de 2001 sur les sociétés d’accès aux soins communautaires».

Entrée en vigueur

2. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

(2) Le paragraphe 1 (1) entre en vigueur le dernier en date du 1er mai 2017 et du jour du dépôt du présent règlement.

(3) Le paragraphe 1 (2) entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 34 de la Loi de 2016 donnant la priorité aux patients et du jour du dépôt du présent règlement.

 

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