RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 122/17
pris en vertu de la
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
pris le 12 avril 2017
déposé le 24 avril 2017
publié sur le site Lois-en-ligne le 24 avril 2017
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 13 mai 2017
modifiant le Règl. de l’Ont. 516/06
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. (1) Le paragraphe 24 (1) du Règlement de l’Ontario 516/06 est modifié par adjonction de l’alinéa suivant :
a.1) elle exclut, pour une requête déposée le 24 avril 2017 ou par la suite, toute somme payée par le locateur pour les coûts carbone à l’égard des frais d’exploitation relatifs au chauffage au gaz;
(2) L’article 24 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
(1.2) Lorsqu’elle détermine le montant de frais d’exploitation relatifs au chauffage au gaz par suite d’une requête présentée en vertu de l’article 126 de la Loi qui est déposée avant le 24 avril 2017, la Commission inclut toute somme payée par le locateur qui est attribuable aux coûts carbone.
(3) Le paragraphe 24 (4) du Règlement est modifié par adjonction de la définition suivante :
«coûts carbone» Frais à l’égard du gaz qu’un distributeur de gaz fournit à un locateur, lorsque ces frais se reflètent dans les tarifs approuvés par la Commission de l’énergie de l’Ontario et sont attribuables au coût que le distributeur de gaz engage afin de se conformer à la Loi de 2016 sur l’atténuation du changement climatique et une économie sobre en carbone et aux règlements pris en vertu de celle-ci. («carbon costs»)
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.