RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 433/17
pris en vertu de la
Loi sur les sociétés en commandite
pris le 30 août 2017
déposé le 20 novembre 2017
publié sur le site Lois-en-ligne le 20 novembre 2017
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 9 décembre 2017
modifiant le Règl. 713 des R.R.O. de 1990
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. (1) La disposition 3 de l’article 1.1 du Règlement 713 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogée et remplacée par ce qui suit :
3. Le nom au complet de chaque commandité qui est un particulier, ainsi que son adresse personnelle ou son adresse aux fins de signification, notamment la municipalité, la rue et le numéro, le cas échéant, et le code postal.
(2) La version française de la disposition 4 de l’article 1.1 du Règlement est modifiée par remplacement de «domicile élu» par «adresse aux fins de signification».
(3) La disposition 7 de l’article 1.1 du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :
7. Le nom au complet du procureur de la société en commandite extraprovinciale qui est un particulier, ainsi que son adresse personnelle ou son adresse aux fins de signification, notamment la municipalité, la rue et le numéro, le cas échéant, et le code postal.
(4) La version française de la disposition 8 de l’article 1.1 du Règlement est modifiée par remplacement de «domicile élu» par «adresse aux fins de signification».
2. (1) La disposition 1 de l’article 4 du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :
1. Le nom au complet de chaque commanditaire qui est un particulier, ainsi que son adresse personnelle ou son adresse aux fins de signification, notamment la municipalité, la rue et le numéro, le cas échéant, et le code postal.
(2) La version française de la disposition 2 de l’article 4 du Règlement est modifiée par remplacement de «domicile élu» par «adresse aux fins de signification».
Entrée en vigueur
3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.