RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 145/18
pris en vertu de la
Loi autorisant des laboratoires médicaux et des centres de prélèvement
pris le 27 mars 2018
déposé le 29 mars 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 3 avril 2018
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 14 avril 2018
modifiant le Règl. 682 des R.R.O. de 1990
(LABORATOIRES)
1. L’alinéa 9 (1) c) du Règlement 682 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifié par remplacement de «maladie à déclaration obligatoire» par «maladie importante sur le plan de la santé publique».
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 14 (4) de l’annexe 3 de la Loi de 2017 renforçant la qualité et la responsabilité pour les patients et du jour du dépôt du présent règlement.