Règl. de l'Ont. 174/18 : ÉTABLISSEMENTS D'HÉBERGEMENT ET DE SOINS DE SANTÉ
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 174/18
pris en vertu de la
Loi sur la santé et la sécurité au travail
pris le 27 mars 2018
déposé le 3 avril 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 3 avril 2018
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 21 avril 2018
modifiant le Règl. de l’Ont. 67/93
(ÉTABLISSEMENTS D’HÉBERGEMENT ET DE SOINS DE SANTÉ)
1. La disposition 9 du paragraphe 2 (1) du Règlement de l’Ontario 67/93 est abrogée et remplacée par ce qui suit :
9. Un établissement où est offert l’un ou l’autre des services suivants, tels qu’énoncés à la définition de «service» au paragraphe 2 (1) de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille :
i. Un service fourni soit à un enfant ayant une déficience intellectuelle ou physique, soit à la famille d’un tel enfant.
ii. Un service de santé mentale fourni soit à un enfant, soit à sa famille.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 350 de l’annexe 1 de la Loi de 2017 sur le soutien à l’enfance, à la jeunesse et à la famille et du jour du dépôt du présent règlement.