RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 473/18

pris en vertu de la

Loi de 1994 portant réforme de la réglementation des entreprises

pris le 14 novembre 2018
déposé le 14 novembre 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 15 novembre 2018
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 1^er décembre 2018

modifiant le Règl. de l’Ont. 442/95

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. La disposition 1 de l’article 1 du Règlement de l’Ontario 442/95 est modifiée par remplacement de «des alcools et des jeux» par «des alcools, du cannabis et des jeux».

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 50 (1) de l’annexe 2 de la Loi de 2018 modifiant des lois en ce qui concerne le cannabis et du jour du dépôt du présent règlement.