RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 247/19
pris en vertu de la
Loi 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées
pris le 11 juin 2019
déposé le 18 juillet 2019
publié sur le site Lois-en-ligne le 18 juillet 2019
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 3 août 2019
modifiant le Règl. de l’Ont. 222/98
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. (1) L’intertitre qui précède l’article 36.2 du Règlement de l’Ontario 222/98 est modifié par remplacement de «une prestation pour enfants transitoire» par «l’ancienne prestation pour enfants transitoire».
(2) Le paragraphe 36.2 (1) du Règlement est modifié par insertion de «à l’égard d’une période antérieure au 1er novembre 2019» après «l’article 45.3».
(3) La définition de «B» au paragraphe 36.2 (2) du Règlement est modifiée par insertion de «à l’égard d’une période antérieure au 1er novembre 2019» à la fin de la définition.
2. L’article 45.3 du Règlement est abrogé.
Entrée en vigueur
3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er novembre 2019 et du jour de son dépôt.