Règl. de l'Ont. 343/19 : COMPÉTENCE DE LA COUR DES PETITES CRÉANCES ET PLAFOND PÉCUNIAIRE RELATIF AUX APPELS
déposé le 23 octobre 2019 en vertu de tribunaux judiciaires (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. C.43
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 343/19
pris en vertu de la
Loi sur les tribunaux judiciaires
pris le 26 septembre 2019
déposé le 23 octobre 2019
publié sur le site Lois-en-ligne le 23 octobre 2019
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 9 novembre 2019
modifiant le Règl. de l’Ont. 626/00
(COMPÉTENCE DE LA COUR DES PETITES CRÉANCES ET PLAFOND PÉCUNIAIRE RELATIF AUX APPELS)
1. Les paragraphes 1 (1) et (2) du Règlement de l’Ontario 626/00 sont modifiés par remplacement de chaque occurrence de «25 000 $» par «35 000 $».
2. Les paragraphes 2 (1) et (2) du Règlement sont modifiés par remplacement de chaque occurrence de «2 500 $» par «3 500 $».
Entrée en vigueur
3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er janvier 2020 et du jour de son dépôt.