Règl. de l'Ont. 383/19 : FORMULAIRES

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 383/19

pris en vertu de la

Loi sur les infractions provinciales

pris le 3 novembre 2019
déposé le 19 novembre 2019
publié sur le site Lois-en-ligne le 19 novembre 2019
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 7 décembre 2019

modifiant le Règl. de l’Ont. 108/11

(FORMULAIRES)

1. Le paragraphe 8 (2) du Règlement de l’Ontario 108/11 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(2) Malgré le paragraphe (1), la version du formulaire 10 en date du 19 janvier 2018 peut continuer d’être utilisée jusqu’au 29 février 2020.

2. (1) La rangée du formulaire 10 du tableau des formulaires du Règlement est modifiée par remplacement de «19 janvier 2018» dans la colonne intitulée «Date du formulaire» par «1^er septembre 2019».

(2) Le tableau des formulaires du Règlement est modifié par suppression des rangées des formulaires 10.1, 10.2 et 10.3.

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er novembre 2019 et du jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le procureur général,

Doug Downey

Attorney General

Date made: November 3, 2019
Pris le : 3 novembre 2019

 

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