RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 514/20

pris en vertu de la

Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement

pris le 17 septembre 2020
déposé le 18 septembre 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 18 septembre 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 3 octobre 2020

modifiant le Règl. de l’Ont. 454/19, qui modifie le Règl. de l’Ont. 82/98

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. Le paragraphe 5 (2) du Règlement de l’Ontario 454/19 est modifié par remplacement de «l’article 2 de l’annexe 3 de la Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix» par «le paragraphe 1 (1) de l’annexe 3 de la Loi de 2020 visant à favoriser la reprise économique face à la COVID-19».

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.