RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 618/20
pris en vertu de la
Loi de 2007 sur les éducatrices et les éducateurs de la petite enfance
pris le 14 octobre 2020
approuvé le 29 octobre 2020
déposé le 5 novembre 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 6 novembre 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 21 novembre 2020
modifiant le Règl. de l’Ont. 223/08
(FAUTE PROFESSIONNELLE)
1. L’article 2 du Règlement de l’Ontario 223/08 est modifié par adjonction de la disposition suivante :
29. Le fait de faire des remarques ou d’adopter des comportements qui exposent une personne ou des catégories de personnes à la haine fondée sur un motif de discrimination interdit par la partie I du Code des droits de la personne.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Council of the College of Early Childhood Educators:
le Conseil de l’Ordre des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance :
Stacey Lepine, RECE
President / Présidente
Julie Cyr, EPEI
Vice President / Vice-présidente
Date made: October 14, 2020
Pris le : 14 octobre 2020