Règl. de l'Ont. 773/20 : CATÉGORIES DE MEMBRES ET INSCRIPTION
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 773/20
pris en vertu de la
Loi de 2009 sur l’Ordre des métiers de l’Ontario et l’apprentissage
pris le 16 décembre 2020
déposé le 18 décembre 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 18 décembre 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 2 janvier 2021
modifiant le Règl. de l’Ont. 321/12
(CATÉGORIES DE MEMBRES ET INSCRIPTION)
1. Les alinéas 8 (2.1) a), b) et c) du Règlement de l’Ontario 321/12 sont abrogés et remplacés par ce qui suit :
a) la validité d’une attestation d’adhésion qui a expiré le 14 septembre 2020 ou par la suite, mais avant le 19 décembre 2020 est prorogée pour la période qui commence le 19 décembre 2020 et se termine le jour qui tombe 180 jours après l’expiration de la validité;
b) la validité d’une attestation d’adhésion qui expirerait le 19 décembre 2020 ou par la suite, mais avant le 31 mai 2021 est prorogée de 180 jours.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
Le ministre du Travail, de la Formation et du Développement des compétences,
Monte McNaughton
Minister of Labour, Training and Skills Development
Date made: December 16, 2020
Pris le : 16 décembre 2020