RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 530/24

pris en vertu de la

Loi sur l’assurance-santé

pris le 28 novembre 2024
déposé le 13 décembre 2024
publié sur le site Lois-en-ligne le 13 décembre 2024
publié dans la Gazette de l’Ontario le 28 décembre 2024

Paiements spéciaux pour les services dentaires

Paiement spécial

1. (1) Un paiement spécial est payable par le Régime à chaque chirurgien dentiste en Ontario qui a fourni un ou plusieurs services assurés le 1^er avril 2022 ou par la suite, mais avant le 1^er avril 2024.

(2) Le montant du paiement spécial est calculé conformément au document du ministère intitulé Methodology for the Implementation of the OHIP Dental One-Time Payment under the 2022-2025 Agreement, daté du 30 octobre 2024 et accessible sur un site Web du ministère.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.