RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 148/25

pris en vertu de la

Loi de 2015 sur l’immigration en Ontario

pris le 20 juin 2025
déposé le 30 juin 2025
publié sur le site Lois-en-ligne le 2 juillet 2025
publié dans la Gazette de l’Ontario le 19 juillet 2025

modifiant le Règl. de l’Ont. 422/17

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. L’article 3 du Règlement de l’Ontario 422/17 est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

(4) À la demande du directeur, les demandeurs d’un certificat de désignation doivent avoir assisté à une entrevue en personne avec lui, y compris une entrevue privée.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er juillet 2025 et du jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre du Travail, de l'Immigration, de la Formation et du Développement des compétences,

David Piccini

Minister of Labour, Immigration, Training and Skills Development

Date made: June 20, 2025
Pris le : 20 juin 2025