RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 263/26

pris en vertu de la

Loi de 2006 sur l’eau saine

pris le 16 juillet 2026
déposé le 28 juillet 2026
publié sur le site Lois-en-ligne le 28 juillet 2026
publié dans la Gazette de l’Ontario le 15 août 2026

modifiant le Règl. de l’Ont. 287/07

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. La définition de «envisagé» au paragraphe 1 (1) du Règlement de l’Ontario 287/07 est modifiée par remplacement de l’alinéa b) par ce qui suit :

b)  l’établissement du réseau ou d’une partie de celui-ci est un projet visé par la partie II.4 au sens de la Loi sur les évaluations environnementales ou fait partie d’un tel projet et il a été satisfait à toutes les exigences prescrites en vertu de cette loi pour commencer le projet;

  b.1)  l’établissement du réseau ou d’une partie de celui-ci fait ou fera l’objet d’un avis visé au paragraphe 48 (1.1) que le propriétaire du réseau donne ou donnera à l’office de protection des sources indiquant qu’il entrevoit de présenter une demande en application de la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable;

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er janvier 2027 et du jour de son dépôt.